Ce que dit la loi

Article L541 du code de l’Environnement

Qui est concerné ?  Tous les citoyens.

Objectifs : Créer un cadre légal global.

En résumé : cet article transpose dans le droit français les dispositions de la directive européenne sur les déchets. Définition, gestion, valorisation,… Ce texte met l’accent sur la nécessité de réduire la production, limiter la nocivité et favoriser la valorisation, en insistant sur la responsabilité de chacun.

Ce texte créé une hiérarchie qui privilégie, dans l’ordre suivant : la prévention, puis la réutilisation, la valorisation matière, la valorisation énergétique et en dernier recours, l’élimination. Il précise également que la gestion de déchets ne doit mettre en danger ni la santé humaine, ni l’environnement.

Valorisation du papier

Qui est concerné ? Tous les émetteurs de papiers imprimés.

Objectifs : contribuer à la valorisation des déchets papiers.

En résumé : papiers imprimés, papiers à copier, enveloppes, pochettes postales,… La loi encadre strictement la gestion de ces futurs déchets. Depuis le 1er janvier 2010, tous les émetteurs de papiers sont tenus de participer à leur valorisation, via une contribution. Concrètement, tous doivent déclarer chaque année le volume de déchets papiers produits. Ce tonnage permet de calculer une taxe, versée aux organismes chargés de traiter ces déchets.

Et l’obligation s’étend progressivement. Dans un premier temps, seules les sites professionnels de plus de 100 personnes étaient concernés. Depuis le 1er janvier 2018, tous les sites de plus de 20 personnes doivent à leur tour trier leurs déchets papiers. Ces déchets doivent ensuite être confiés à un organisme de valorisation, qui fournit chaque année les quantités cédées, la nature des déchets et leur destination de valorisation.

Biodéchets

Qui est concerné ?  Les professionnels produisant plus de 10 tonnes par an de biodéchets ou 60 litres par an pour les huiles végétales.

Objectifs : réduire l’émission de gaz à effet de serre et encourager le compostage.

En résumé : entreprises d’espaces verts et de la distribution, industries agroalimentaires, cantines, restaurants, marchés,… Depuis la première loi créant une obligation de trier et valoriser les biodéchets, les seuils ont été considérablement abaissés. De très nombreux professionnels sont désormais concernés par ce texte.
Placés en décharge, les biodéchets fermentent et produisent d’importantes quantités de gaz à effet de serre. Incinérés, ils produisent du CO2. Au contraire, un traitement organique (compostage, épandage ou méthanisation) permet de valoriser ces déchets en fertilisant les sols ou en produisant de l’énergie.

Ce tri sera généralisé d’ici 2025 à tous les producteurs, particuliers comme professionnels.
Aujourd’hui, les professionnels concernés doivent effectuer leur tri à la source et confier leurs déchets à des filières de valorisation reconnues pour obtenir un justificatif nécessaire en cas de contrôle.

Le décret déchets 5 flux

Qui est concerné ?  Toutes les entreprises qui produisent des déchets.

Objectifs : favoriser la valorisation en instaurant une obligation de tri de 5 déchets.

En résumé : depuis le 1er juillet 2016, tous les professionnels qui produisent des déchets (issus de leurs clients ou de leurs salariés), ont l’obligation de séparer 5 catégories de déchets. Il s’agit du papier, des métaux ferreux et non ferreux, des plastiques, du verre et du bois. Les entreprises ont deux options :

• effectuer un tri à la source, matière par matière, directement sur leur site ;
• placer ces 5 sortes de déchets dans une seule benne pour un tri ultérieur.

Une fois triés et collectés, ces déchets doivent être valorisés par le producteur lui-même ou par un spécialiste de la valorisation, qui doit assurer la traçabilité des déchets collectés en fournissant des bordereaux de suivi.